CGU / CGV — Brief Me

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Brief Me, édité par Kevin Blondel, entrepreneur individuel de droit français.

Brief Me est un outil SaaS (Software as a Service) permettant aux créatifs indépendants et freelances de :

• Collecter des briefs clients via un formulaire guidé partageable
• Générer automatiquement des briefs créatifs et devis via intelligence artificielle
• Gérer la facturation (devis, acomptes, factures finales, relances)
• Obtenir une signature électronique client conforme eIDAS
• Suivre leurs encaissements et leur comptabilité projet

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

L'Éditeur — Kevin Blondel, responsable du Service Brief Me.

L'Utilisateur — Tout professionnel (personne physique ou morale) ayant créé un compte sur Brief Me dans le cadre de son activité créative (graphisme, design, motion, illustration, photographie, DA, etc.).

Client final — La personne (physique ou morale) à qui l'Utilisateur émet des devis et factures via Brief Me. Les clients finaux ne sont pas parties aux présentes CGU/CGV.

Contenu généré — Documents produits par Brief Me (briefs, devis, factures, CGV modèles) à partir des données fournies par l'Utilisateur.

Service — L'ensemble des fonctionnalités accessibles sur Brief Me selon le plan souscrit.

Crédit — Unité de consommation permettant de générer un dossier complet (brief + devis). Chaque plan inclut un quota mensuel de crédits.

L'accès au Service est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale). Brief Me n'est pas un service destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription (nom, email, activité, SIRET si applicable). Chaque compte est personnel et non cessible. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé doit être signalée sans délai à : contact@brief-me.fr.

Brief Me propose les offres suivantes, libellées en euros (€) HT :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable (taux en vigueur) est ajoutée selon le statut fiscal de l'Éditeur. Les plans payants sont facturés mensuellement, à terme échu. En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après un délai de grâce de 3 jours, les données étant conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour les périodes entamées, conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation (services SaaS pleinement exécutés à la demande de l'Utilisateur professionnel).

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les présentes dispositions s'appliquent aux paiements entre professionnels :

• Délai de paiement : les factures émises par l'Éditeur sont payables à réception, dans un délai maximum de 30 jours
• Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage
• Indemnité forfaitaire : tout retard de paiement donne droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au décret n°2012-1115

Ces mentions sont reproduites de droit sur les factures générées par Brief Me pour les transactions B2B des Utilisateurs, conformément à l'art. L441-9 du Code de commerce.

Brief Me est un outil logiciel, pas un conseiller juridique ou fiscal. Les briefs, devis, factures et documents générés par l'IA le sont à titre d'assistance. L'Éditeur n'est pas responsable :

• De la conformité fiscale des documents générés avec les obligations légales propres à la situation de l'Utilisateur (régime TVA, exonération auto-entrepreneur, etc.)
• Des erreurs résultant d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur (SIRET erroné, taux TVA incorrect, etc.)
• Des décisions commerciales prises sur la base des tarifs suggérés par l'IA
• Des contenus générés utilisés à des fins frauduleuses ou trompeuses

L'Utilisateur est seul responsable de vérifier la conformité des documents émis avec ses obligations légales et fiscales, de leur archivage pendant les durées requises (10 ans pour les pièces comptables — art. L123-22 C. com.), et de ses déclarations auprès des autorités fiscales.

Le mécanisme de signature électronique de Brief Me constitue une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014), valide pour les contrats commerciaux courants. Chaque signature génère :

• Un identifiant de session unique
• L'adresse email du signataire, vérifiée par code OTP
• L'adresse IP du signataire au moment de la signature
• Un horodatage UTC
• Un hash SHA-256 du document signé (preuve d'intégrité)

Cette combinaison est conforme à l'article 1366 du Code civil français pour les actes sous seing privé sous forme électronique. Elle est suffisante pour la grande majorité des contrats de prestation de service créatifs.

Limite : pour les cessions de droits d'auteur d'un montant significatif ou les contrats nécessitant une signature qualifiée (eIDAS niveau 3), une solution de signature certifiée (DocuSign, Yousign) est recommandée.

Le présent article constitue l'accord de sous-traitance de données (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD.

8.1 Données de l'Utilisateur

Kevin Blondel traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable du traitement pour la fourniture du Service. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

8.2 Données des clients finaux de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur saisit dans Brief Me les coordonnées de ses clients finaux pour générer des documents commerciaux, l'Utilisateur est responsable du traitement et Kevin Blondel est sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD.

À ce titre, Kevin Blondel s'engage à :

• Traiter ces données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur (la saisie dans l'application vaut instruction)
• Ne pas transférer ces données à des tiers hors sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès)
• Notifier l'Utilisateur dans les 72h en cas de violation de données le concernant
• Supprimer ou restituer ces données à la résiliation du compte
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations

L'Utilisateur s'engage à :

• Informer ses clients finaux que leurs données sont traitées via Brief Me
• Disposer d'une base légale au traitement de ces données
• Ne pas saisir de données sensibles au sens de l'art. 9 RGPD (santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.)

L'application Brief Me, son code source, son interface, sa marque et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Kevin Blondel. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les documents générés via Brief Me à partir des données de l'Utilisateur lui appartiennent intégralement. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu créatif produit par l'Utilisateur via le Service.

Kevin Blondel se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées (non attribuables à un Utilisateur ou client spécifique) à des fins d'amélioration du Service.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles licites
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité du Service
• Ne pas utiliser Brief Me pour générer des documents frauduleux ou destinés à tromper des tiers
• S'assurer que les informations renseignées (SIRET, TVA, coordonnées) sont exactes et à jour
• Informer ses clients finaux du traitement de leurs données via Brief Me (art. 8.2)
• Archiver ses pièces comptables conformément aux obligations légales

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service (cible : 99,5% / mois) sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance) ou incidents techniques chez les prestataires tiers.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption causée par un événement de force majeure (cyberattaque, panne prestataire tiers, décision gouvernementale, etc.).

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur pour la période mensuelle en cours.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@brief-me.fr. La résiliation entraîne la suppression des données après 30 jours (période de récupération). Les pièces comptables soumises à obligation légale de conservation sont archivées séparément conformément à l'art. L123-22 C. com.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, ou de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet 8 jours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Kevin Blondel.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation (applicable aux micro-entreprises vis-à-vis de leurs clients professionnels), les Utilisateurs peuvent recourir à un médiateur. L'Éditeur adhère au service de médiation : CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage) — cm2c.net.

Kevin Blondel / Brief Me
Email : contact@brief-me.fr